DEFI et le CDH mentent publiquement et prennent les citoyens pour des cons.

Dans un communiqué publié par DéFI, au lendemain des déclarations du CDH, le parti, par la voix d’Olivier Maingain, affirme que le vote de 2011 des députés DéFI n’a pas encouragé l’enfermement d’enfants au centre fermé 127bis et l’aurait même interdit.

Ceci est totalement faux comme on peut le lire dans le texte de loi voté par DéFI, la N-VA, le CD&V, le SP.A, le CDH et l’OpenVLD.

Les faits:

La loi de 1980 ne contient effectivement pas de dispositions quant à la détention d’enfants mineurs accompagnés et permet une application en fonction de l’interprétation que le pouvoir fait de la Convention internationale des droits de l’enfant signée par la Belgique le 26 janvier 1990 et entrée en vigueur le 15 janvier 1992

Extrait de la convention internationale des droits de l’enfant:

Article 37b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible;

La loi, et le commentaire que nous en faisons, sont fatalement subjectifs parce que celle-ci laisse la possibilité de l’interpréter de différentes manières puisque des notions telles que « le dernier recours », « l’intérêt supérieur de l’enfant »… sont des notions très vagues.

Néanmoins, comme l’indique la plate-forme ONENFERMEPASUNENFANT, de nombreux enfants ont été enfermés avec leur famille entre 2004 et 2008:

Oui, entre 2004 et 2008, plus de 2000 enfants ont été détenus, avec leurs parents, dans des centres fermés en Belgique.

Avant 2004, lorsqu’on voulait éloigner des familles, seul le ou la chef de famille était détenu⋅e. Souvent, les chefs de famille étaient renvoyé⋅e⋅s seul⋅e⋅s, car le reste de la famille ne se présentait pas le jour du départ. La séparation de familles a également mené à beaucoup de protestations.

En 2004, il a été décidé de détenir la famille entière, afin de s’assurer que toute la famille puisse être renvoyée vers le pays d’origine.

Nombre de familles et denfants enfermés chaque année dans des centres de détention[1]:

 

2004

2005

2006

2007[2]

2008[3]

Nombre de familles enfermées

81

330

359

188

137

Nombre denfants enfermés

152

660

746

398

270

 

En 2008, la pratique consistant à enfermer des familles avec enfants a cessé suite aux trois condamnations de la Belgique par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en raison de la détention d’enfants dans des conditions inadaptées. 

Et donc ?

Il n’y a donc pas jusqu’en 2011 de dispositions légales quant à la détention d’enfants étrangers. Mais il est totalement mensonger de dire que cette loi n’autorise pas l’enfermement d’enfants, voire l’interdit, comme l’affirme le communiqué de DéFI:

La loi de 2011 ajoute ceci dans la loi de 1980:

“Art. 74/9. § 1er. Une famille avec enfants mineurs
qui a pénétré dans le Royaume sans satisfaire aux
conditions fi xées aux articles 2 ou 3, ou dont le séjour a
cessé d’être régulier ou est irrégulier, n’est en principe
pas placée dans un lieu tel que visé à l’article 74/8, §
2, à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des
familles avec enfants mineurs.
§ 2. La famille avec enfants mineurs qui tente de
pénétrer dans le Royaume sans satisfaire aux conditions
fixées aux articles 2 ou 3 peut, en vue de procéder à
l’éloignement, être maintenue dans un lieu déterminé,
adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs
et situé aux frontières, pour une durée aussi courte que
possible.
§ 3. La famille visée au § 1er a la possibilité de résider,
sous certaines conditions, dans une habitation personnelle,
à moins qu’un des membres de la famille se trouve
dans l’un des cas prévus à l’article 3, alinéa 1er, 5° à 7°.
Si la famille est dans l’impossibilité de résider dans une
habitation personnelle, elle se verra attribuer, dans les
mêmes conditions, un lieu de résidence dans un lieu
tel que visé à l’article 74/8, § 2, adapté aux besoins des
familles avec enfants.
Les conditions auxquelles la famille doit satisfaire
sont formulées dans une convention conclue entre la
famille et l’Office des étrangers.
Le Roi détermine le contenu de cette convention, ainsi
que les sanctions applicables en cas de non-respect
de la convention.
La famille ne peut être placée dans un lieu tel que
visé à l’article 74/8, § 2, pendant une durée limitée que
si elle ne respecte pas les conditions visées à l’alinéa
2, à moins que d’autres mesures radicales mais moins
contraignantes puissent efficacement être appliquées.

§ 4. La famille visée aux §§ 1er à 3 se voit attribuer
un agent de soutien qui l’accompagne, l’informe et la
conseille.”

La loi de 2011 permet donc l’enfermement d’enfants sous des conditions qui sont aujourd’hui dénoncées par DéFI et le CDH. Plutôt que de rester dans le consensus politique de non-enfermement suite aux condamnations ou de déclarer illégal l’enfermement d’enfants, la loi ouvre la porte légalement à l’enfermement de mineurs sous des conditions vagues (Lieux adaptés aux familles, durée très courte).

Des personnalités politiques ayant voté la loi considèrent aujourd’hui qu’il s’agit d’une dénaturation de l’esprit de la loi.

L’arrêté royal dénoncé par Catherine Fonck date du 22 juillet 2018 et est accessible ici avec le code NUMAC 2018031606

Il s’agit ici effectivement d’un arrêté royal qui définit, sur base de la loi de 2011 votée par DéFI, la N-VA, le CD&V, le SP.A, le CDH et l’OpenVLD, la durée la plus courte possible comme pouvant aller jusqu’à un mois.

Considérant la 1ère famille incarcérée au centre fermé 127bis, on peut également observer que les inquiétudes de la députée Zoé Genot en 2011 étaient légitimes:

Il est donc, nous le pensons, clair que cette loi a ouvert la boîte de Pandore aux dérives d’interprétation de la loi.
Les amendements durcissant les conditions n’ont pas été retenus et la loi a tout de même été votée par les auteurs de ceux-ci.

Ce qui permet aujourd’hui d’enfermer des enfants en toute légalité. 

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